Conditions Générales de Pré-abonnement
Article 1 - Société éditrice
Le service est proposé par :
SAS Korevent
Société par actions simplifiée
Siège social : 1, rue du Champ de Mars - LAB’O - 45000 ORLEANS
Email : contact@korevent.fr
Site internet : www.korevent.fr
Korealink est un service édité par la SAS Korevent.
Article 2 - Objet du pré abonnement
Le pré-abonnement PERFORMANCE permet au professionnel qui a pour activité le commerce de produits ou services en lien avec la Corée du Sud en France :
un accès prioritaire à la plateforme Korealink lors de son lancement,
un accès à des fonctionnalités professionnelles dédiées,
un tarif préférentiel au lancement,
un accès anticipé à des communications stratégiques.
Article 3 - Nature du pré-abonnement
Le pré-abonnement constitue un engagement de soutien à un projet en cours de développement.
Les fonctionnalités définitives peuvent évoluer.
Aucune garantie de performance commerciale, génération de leads ou résultat financier n’est donnée.
Article 4 - Tarifs et paiement
Tarif : 250 € HT
Le paiement est exigible en totalité lors de la souscription.
Paiement via systeme.io / Stripe.
Les sommes versées sont fermes et non remboursables, sauf cas légal impératif.
Article 5 - Durée et validité
Le pré-abonnement est valable pour une durée de 12 mois, laquelle commence à courir à compter de la date de lancement officiel de la version définitive de la plateforme Korealink.
Article 6 - Droit de rétractation
Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Article 7 - Abandon du projet
Le pré-abonnement constitue un soutien financier à un projet en cours de développement et comporte, par nature, un aléa économique.
En cas d’abandon du projet, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf décision contraire de la société et dans la limite des capacités financières disponibles.
En cas de procédure collective, les sommes versées constituent une créance chirographaire.
Dans cette hypothèse, le remboursement des sommes versées ne pourra être effectué que dans la limite des capacités financières disponibles de la société, et sous réserve de l’absence de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
En cas de procédure de liquidation judiciaire, les pré-abonnés reconnaissent avoir la qualité de créanciers non prioritaires, et que le remboursement éventuel dépendra exclusivement des règles applicables aux procédures collectives.
Article 9 - Limitation de Responsabilité
La responsabilité de la société SAS Korevent ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices commerciaux liés à l’utilisation ou à l’indisponibilité de la plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité de la société est strictement limitée au montant du pré-abonnement effectivement payé par le client.
La société ne saurait être tenue responsable :
des évolutions fonctionnelles de la plateforme,
d’éventuelles interruptions techniques,
de dommages indirects.
Article 10 - Modifications, évolutions et disponibilité
Nous nous réservons le droit de modifier les fonctionnalités et services de la plateforme avant son lancement. Les pré-abonnés seront informés de tout changement significatif.
La plateforme Korealink est un service numérique en cours de développement.
La société SAS Korevent se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités, y compris après le lancement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Des interruptions temporaires du service pourront intervenir pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour.
Article 11 - Protection des données
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité, accessible sur le site Korealink.
La société SAS Korevent collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des pré-abonnements, de la relation client et de l’accès aux services.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
Article 12 - Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
La souscription au pré-abonnement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales.
